CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SARL ALL-IN
- dernière mise à jour : le 01 JANVIER 2010 -
ARTICLE-1/ CLAUSE GENERALE
Sauf dérogation express et formelle de notre part, nos ventes sont soumises aux présentes conditions et prévalent sur toutes autres conditions d’achat. Nos catalogues et tarifs sont non contractuels et n’engagent d’aucune façon ALL-IN. La société ALL-IN enregistrée au RCS de chambéry sous le numéro 484 711 056 est la société qui exploite le site Ceclic.com
ARTICLE-2/ REALISATION DU CONTRAT
La vente devient ferme et définitive après signature du bon de commande numérique ou papier et acceptation des conditions générales de vente. Tout devis établi par ALL-IN et dûment accepté par le client, peut modifier ou compléter les présentes conditions. Toutes commandes reçues du client, sera considérées comme ferme et définitive qu’après acceptation de ALL-IN. Dans ce cas précis, cette acceptation constituera les conditions particulières.
ARTICLE-3/ MISE A DISPOSITION ET/OU LIVRAISON
Tous produits vendus par ALL-IN, doivent être impérativement retirés par l’acheteur dès mise à disposition, en nos locaux. Pour toute livraison au domicile du client, ce dernier devra en faire la demande lors de la commande. Nous rappelons que toute livraison à domicile fera l’objet d’une facturation du coût de transport en supplément, et tous transports seront aux risques et périls de l’acheteur. A charge de ce dernier de s’assurer de la conformité du produit, et en aucun cas ALL-IN ne pourrait être tenu responsable pour toute avarie, manquement ou retard. Toutes contestations et réserves devront être consignées sur le cahier d’émargement du transporteur et confirmées par lettre recommandée AR dans les trois jours, à date de réception de la marchandise, par l’acheteur (article L133-3 du code du commerce).
ARTICLE-4/ DELAI DE LIVRAISON
Les délais indiqués restent indicatifs. Aucune demande de remboursement ne peut être demandé si le produit a du retard dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date de commande. Si ce délai était dépassé, l’acheteur pourra faire une demande de remboursement par lettre recommandée 60 jours maximum après ce délai. Aucun retard ne saurait donner lieu à intérêt de retard et encore moins à dommages et intérêt.
ARTICLE-5/ PRIX DE VENTE
Le prix est ferme et définitif, valable pour chaque commande et livraison. Il est stipulé hors taxes et toutes taxes comprises et sera payable selon les modalités prévues aux conditions particulières fixées au recto du bon de commande.
PENALITES
A défaut de paiement de l’une des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Tout retard de paiement donnera lieu à une pénalité de plein droit, calculée sur l’intégralité des sommes dues d’un montant de 15% qui commencera à courir dès le lendemain de l’échéance non respectée (article L 441-6 code de commerce).
ARTICLE-6/ CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Les photographies du catalogue papier ou sur Internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. La forme des carénages et des phares pourra être modifiés pour l’homologation européenne par le constructeur. Les performances et caractéristiques techniques indiquées, sont des données constructeur à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de ALL-IN. Pour une question de transport, le produit est livré en caisse et doit être assemblé par le client (roue, guidon, batterie, porte bagage, compteur, suspension, etc.). Le client s’engage à vérifier tous les serrages de la machine avant son utilisation.
ARTICLE-7/ LA GARANTIE
7.1 CONDITIONS D’APPLICATION DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE.
Tous les produits fournis par ALL-IN bénéficient d'une garantie légale de 12 mois contre les vices cachés. Les produits sont garantis par le constructeur, à défaut par ALL-IN. La garantie court à compter de la date de livraison, sauf pour les produits faisant l'objet de conditions particulières expressément signifiées. La garantie ne sera prise en compte que sur présentation de la facture d’achat ainsi que les factures d’entretien fait par un professionnel.
7.2 RESTRICTIONS
ATTENTION : La batterie, les suspensions, les roulements, les silent-blocs, l’embrayage, l’échappement, les rotules, les soufflets de transmission ou de directions, les contacteurs, les étriers et les maîtres cylindres de freins sont garantis 1 mois. Les pièces d’usure comme la boulonnerie, les disques de freins, les plaquettes de frein, les tambours de freins, les pneumatiques, les bougies, les chaînes de transmissions, les ampoules, les courroies, les câbles (de frein, d’accélérateur, de compteur et d’embrayages) et les durites ne sont pas garanties. En revanche, la garantie est exclue pour toute détérioration provenant de l'usure ou de causes étrangères aux qualités intrinsèques de la marchandise, telles que celles résultant d'une utilisation anormale (charge, humidité, surrégime ou chauffage excessif, etc.) ou du fait de l'acheteur (transport, manutention, montage, entretien lorsque ceux-ci ont été effectués par l'acheteur ou un tiers, etc.). La garantie est exclue pour tous débridage et modification de la fiche technique constructeur du produit.
7.3 EXECUTION DE LA GARANTIE
Les produits sont garantis pièces. Les pièces défectueuses prises en charge par la garantie, doivent être envoyées dans nos ateliers pour validation par nos techniciens. Les frais d’expéditions sont à la charge du client, les frais de retour des pièces changées ou réparées sont à la charge de ALL-IN. Si les pièces retournées par le client s’avéraient non défectueuses, les frais de retour seront à la charge de celui-ci. Les délais de retour des pièces défectueuses seront traitées dans les plus brefs délais, mais ils peuvent être rallongés en fonction des contraintes imposées par les fabricants, grossistes ou constructeurs qui doivent être sollicités par ALL-IN. Aucun retard ne saurait donner lieu à intérêt de retard et encore moins à dommages et intérêts. Des garanties pièces et main d’œuvres de 12, 24 et 36 mois valables dans tous les garages de France métropolitaine peuvent être souscrites auprès d’un organisme référencé par ALL-IN, dans ce cas la garantie sera exercée selon les conditions générales de ce même organisme.
7.4/ LIMITATION DE RESPONSABILITE
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de structure ou de fonctionnement du bien est limitée aux stipulations précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels (article 1643 Code civil). Le client s’engage de vérifier régulièrement tous les serrages de la machine avant chaque utilisation ainsi que tous les niveaux liquides.
ARTICLE-8/ RETRACTATION
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’expéditions et de retour. L’acheteur doit envoyer un courrier recommandé dans un délai de 7 jours à compter de la réception. Après accord de la société ALL-IN, le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir de traces d’utilisation, tout matériel présentant des traces d’utilisation ou remballé de façon insuffisante sera refusé.
ARTICLE-9/ RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement d’une des quelconques échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison des risques de perte ou de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
ARTICLE-10/ REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CHAMBERY.
SARL-ALL-IN • 159 RUE DU NIVOLET 73000 CHAMBERY
SIRET 484 711 056 • RCS CHAMBERY • TVA n° FR 69 484 711 056
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